麻豆AV

(in French only) Les intervenantes replaceront la comp茅tence de l鈥橴nion, vis-脿-vis des 脡tats membres et vis-脿-vis des instruments internationaux (avec les arr锚ts de la CJUE sur la comp茅tence exclusive de l鈥橴nion en mati猫re de politique commerciale commune dont font partie les TRIPS). Suivront trois exemples pour illustrer la diversit茅 des approches sur le plan l茅gislatif : le droit d鈥檃uteur, le droit des marques et le droit des brevets. Une harmonisation 脿 petits pas pour le droit d鈥檃uteur : multiplication des directives laissant des 芦 blancs听禄 sans souci de consolidation ni de vue d鈥檈nsemble : probl猫mes de coh茅rence et d鈥檕bsolescence (rapport REDA sur la directive 2001/29, consultation sur la directive satellite-c芒ble, sur la directive commerce 茅lectronique). Une harmonisation aboutie 脿 travers des m茅canismes de territorialit茅 茅largie (la marque communautaire et le projet de r茅forme). Une harmonisation heurt茅e et r茅sultat de compromis : le brevet 脿 effet unitaire.

听

Enfin, la pr茅sentation se conclura par une approche de l鈥檌ntervention de la CJUE comme instrument palliatif des d茅fauts de l鈥檌ntervention l茅gislative (avec le questionnement d茅mocratique sur le r么le de la CJUE).听

Val茅rie Laure Benabou, auteur d鈥檜ne th猫se 芦听Droit d鈥檃uteur, droits voisins et droit communautaire听禄, membre du Conseil Sup茅rieur de la Propri茅t茅 Litt茅raire et Artistique, membre de la Commission parlementaire 听de l鈥橝ssembl茅e nationale sur les droits et libert茅s 脿 l鈥櫭╮e num茅rique.听

C茅lia Zolynski, auteur d鈥檜ne th猫se intitul茅e听芦 M茅thode de transposition des directives communautaires. Etude 脿 partir de l鈥檈xemple du droit d'auteur et des droits voisins听禄, responsable du p么le propri茅t茅 intellectuelle de听l鈥檃ssociation Trans Europe Expert.

M茅lanie Cl茅ment-Fontaine, auteur d鈥檜ne th猫se听芦听L鈥檕euvre libre听禄, directrice du laboratoire DANTE (Droit des Affaires et听Nouvelles听TEchnologies), membre du CA de l鈥橴niversit茅 de Paris Saclay