Â鶹AV
Vous pouvez demander la tenue d’une enquĂŞte lorsque vous dĂ©posez un signalement. Par ailleurs, si vous demandez d’abord une mĂ©diation, une enquĂŞte peut ĂŞtre ouverte si la question n’est pas rĂ©solue par la mĂ©diation. Le processus d’enquĂŞte est menĂ© conformĂ©ment Ă la Politique contre la violence sexuelle de Â鶹AV et Ă ses ±Ę°ů´Çł¦Ă©»ĺłÜ°ů±đ˛ő ł¦´Ç˛Ô˛Ô±đłć±đ˛ő.Ěý
Si vous demandez la tenue d’une enquĂŞte et que l’affaire relève de la Politique contre la violence sexuelle de Â鶹AV, le OMR attribuera votre signalement Ă un·e enquĂŞteur·trice spĂ©cial·e qui mènera l’enquĂŞte. En gĂ©nĂ©ral, une enquĂŞte est terminĂ©e dans les 90 jours.Ěý
Ă€ la fin de l’enquĂŞte, l’enquĂŞteur·trice spĂ©cial·e fournit au vice-principal exĂ©cutif et aux parties un rapport d’enquĂŞte Ă©crit qui comprend les constatations de fait pertinentes et une conclusion quant Ă savoir si la preuve est suffisante pour conclure, selon la prĂ©pondĂ©rance des probabilitĂ©s, qu’il y a eu de la violence sexuelle. Le vice-principal exĂ©cutif communique aux parties une dĂ©cision finale fondĂ©e sur le rapport de l’enquĂŞteur·trice spĂ©cial·e. Par exemple, si l’enquĂŞteur·trice spĂ©cial·e conclut qu’il y a eu de la violence sexuelle, le vice-principal exĂ©cutif informe les parties que l’affaire a Ă©tĂ© renvoyĂ©e Ă l’autoritĂ© disciplinaire compĂ©tente de l’UniversitĂ©. Toutes les procĂ©dures disciplinaires sont administrĂ©es par le responsable disciplinaire compĂ©tent, conformĂ©ment aux règlements et/ou Ă la convention collective applicables.Ěý
En plus des mesures disciplinaires, ou même en l’absence de mesures disciplinaires, des mesures administratives peuvent être imposées pour surveiller, corriger et améliorer le comportement. Voici des exemples de mesures administratives :
- formation
- counseling
- Ă©»ĺłÜł¦˛ąłŮľ±´Ç˛Ô
- retrait ou limitation des privilèges (p. ex. dans le cas d’un membre du corps professoral, les privilèges de supervision)
- exigences relatives à l’interdiction de communiquer
- nécessité de travailler avec un mentor compétent.
EnquĂŞte : guide Ă©tape par Ă©tapeĚý
- Vous dĂ©posez un signalement de violence sexuelle et demandez la tenue d’une enquĂŞte.*ĚýĚý
- Après avoir accusĂ© rĂ©ception de votre signalement, le OMR l’examine pour s’assurer qu’il est conforme Ă la Politique contre la violence sexuelle de Â鶹AV.
- Si le signalement est conforme à la Politique, le OMR l’attribue à un·e enquêteur·trice spécial·e qui mènera l’enquête.
- L’enquêteur·trice spécial·e communique avec la personne intimée pour l’informer qu’un signalement a été déposé contre elle. La personne intimée est invitée à fournir une réponse écrite aux allégations, ce que l’enquêteur·trice spécial·e transmettra à la partie déclarante.
- L’enquĂŞteur·trice spĂ©cial·e recherche par tous les moyens nĂ©cessaires Ă obtenir l’information qui lui permettra de tirer les constatations de fait nĂ©cessaires. Il peut s’agir, entre autres, de rencontrer les parties et les tĂ©moins et de leur demander des renseignements, ainsi que d’obtenir toute autre preuve qui pourrait ĂŞtre pertinente pour l’enquĂŞte (p. ex. documents, copies de correspondance, photos/images).Ěý
- L’enquêteur·trice spécial·e présente, habituellement dans les 90 jours, un rapport d’enquête écrit au vice-principal exécutif et aux parties.
- Le vice-principal exécutif communique une décision finale aux parties dans les 14 jours suivant la réception du rapport d’enquête de l’enquêteur·trice spécial·e.
* Si vous demandez d’abord une médiation, mais que l’affaire ne se règle pas par la médiation, une enquête peut alors avoir lieu.
Connaître vos droits
Le Bureau de la médiation et du signalement (OMR) cherche à s’assurer que toutes les parties connaissent leurs droits dans le cadre d’un processus d’enquête.
- Un·e enquêteur·trice spécial·e impartial·e et qui tient compte des traumatismes mènera l’enquête.
- Toutes les parties doivent respecter la vie privée de l’autre partie et préserver la confidentialité de l’information communiquée durant le processus.
- Les représailles contre une partie ou un témoin peuvent entraîner la prise de mesures disciplinaires.
- Toutes les parties ont droit Ă un·e ł¦´Ç˛Ô˛ő±đľ±±ô±ô±đ°ů·è°ů±đ. Un·e ł¦´Ç˛Ô˛ő±đľ±±ô±ô±đ°ů·è°ů±đ est un membre de Â鶹AV qui n’est pas rĂ©munĂ©ré·e pour ses services et qui est lĂ pour vous soutenir et vous guider dans le cadre d’un processus d’enquĂŞte. Le choix de recourir ou non aux services d’un·e ł¦´Ç˛Ô˛ő±đľ±±ô±ô±đ°ů·è°ů±đ vous appartient entièrement, et cette personne serait choisie par vous. Par exemple, certaines personnes choisissent un collègue de Â鶹AV ou un·e reprĂ©sentant·e du syndicat ou de l’association.
- Bien que les dĂ©tails de l’enquĂŞte doivent rester confidentiels pour protĂ©ger l’intĂ©gritĂ© du processus, les parties sont autorisĂ©es Ă partager des informations avec des personnes qui agissent Ă leur place dans un rĂ´le de soutien ou de conseil, Ă condition qu’elles comprennent et s’engagent Ă prĂ©server la confidentialitĂ©.Ěý
- Si vous dĂ©posez un signalement (partie dĂ©clarante)Ěý
- Si un signalement est dĂ©posĂ© contre vous (personne intimĂ©e)Ěý
Les parties déclarantes peuvent s’attendre à ce qui suit:
- Être informé que:
- Que le signalement a été transmis à un·e enquêteur·trice spécial·e.
- Qu’elles ont droit Ă un·e ł¦´Ç˛Ô˛ő±đľ±±ô±ô±đ°ů·è°ů±đ.
- Que des services de soutien sont offerts.
- ĂŠtre en mesure de:
- Rencontrer un·e enquêteur·trice spécial·e.
- Fournir à l’enquêteur·trice spécial·e des preuves, y compris le nom de témoins.
- Recevoir une copie du rapport d’enquête.
Les personnes intimées peuvent s’attendre à ce qui suit:
- Recevoir une copie du rapport Ă©crit, qui doit comprendre:
- Les allégations.
- La politique qu’ils auraient violée.
- Être informé que:
- Que le signalement a été transmis à un·e enquêteur·trice spécial·e.
- Qu’elles ont droit Ă un·e ł¦´Ç˛Ô˛ő±đľ±±ô±ô±đ°ů·è°ů±đ.
- Que des services de soutien sont offerts.
- ĂŠtre en mesure de:
- Soumettre une réponse écrite au rapport.
- Rencontrer l’enquĂŞteur spĂ©cial.Ěý Ěý
- Fournir à l’enquêteur·trice spécial·e des preuves, y compris le nom de témoins.
- Recevoir une copie du rapport d’enquête.